Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation du site MED FIC, de ses outils, documents, ressources et services associés.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
FIC – Fournitures Industrielles Consommation
SIREN : 592 043 715
SIRET : 592 043 715 00024
Siège social : 20 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, France
Pour toute demande, réclamation, suggestion ou signalement d'anomalie, l'utilisateur peut contacter FIC par les moyens de contact mis à disposition sur le site.
2. Objet du site
Le site MED FIC met à disposition des utilisateurs des outils, documents, modèles, supports techniques et ressources destinés à faciliter la traçabilité, l'identification, le reconditionnement et la gestion documentaire des médicaments.
Ces outils sont fournis à titre d'assistance opérationnelle et documentaire. Ils ne se substituent en aucun cas aux contrôles professionnels, pharmaceutiques, réglementaires ou qualité qui relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
3. Acceptation des conditions
L'accès au site et l'utilisation des outils MED FIC impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation du service.
4. Gratuité du service
Sauf indication contraire, les outils numériques mis à disposition sur le site sont accessibles gratuitement.
Cette gratuité n'emporte aucune obligation contractuelle de résultat à la charge de FIC.
FIC se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités proposées, à tout moment et sans préavis.
5. Accès au service
FIC met en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l'accès au site et à ses fonctionnalités.
Toutefois, FIC ne garantit pas un accès permanent, continu, sécurisé ou exempt d'erreurs au service.
Le site peut être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise à jour, évolution technique, incident informatique ou cas de force majeure.
6. Participation des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent transmettre à FIC des suggestions, demandes d'amélioration, signalements d'erreurs, anomalies ou incohérences constatées.
FIC s'efforce d'étudier les remarques reçues dans une logique d'amélioration continue, sans être tenue de mettre en œuvre les modifications sollicitées.
Le signalement d'une anomalie ne crée aucune obligation de résultat, de délai ou d'indemnisation à la charge de FIC.
7. Absence de lien de subordination
L'utilisation du site ne crée aucun lien de subordination, mandat, représentation, société, partenariat ou relation de conseil entre FIC et l'utilisateur.
Chaque utilisateur agit de manière indépendante, sous sa seule responsabilité et conformément aux obligations professionnelles applicables à son activité.
8. Logiciel d'assistance
MED FIC constitue un outil d'assistance à la traçabilité, au conditionnement, à l'identification et à la gestion documentaire des médicaments.
MED FIC ne constitue ni un dispositif médical, ni un logiciel d'aide à la prescription, ni un logiciel d'aide à la décision médicale.
Les professionnels de santé, pharmaciens, préparateurs, établissements utilisateurs et toute personne utilisant le service demeurent seuls responsables des décisions prises, contrôles effectués et actes réalisés dans le cadre de leurs missions.
9. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, des documents, des fiches, des étiquettes, des données et des résultats générés.
Avant toute utilisation opérationnelle, impression, dispensation, distribution, stockage, préparation ou administration de médicaments, l'utilisateur reconnaît être tenu de procéder à l'ensemble des vérifications nécessaires relevant de sa compétence professionnelle.
L'utilisateur demeure notamment responsable :
- de la vérification des informations saisies ;
- du contrôle des documents générés ;
- du contrôle des étiquettes imprimées ;
- de la vérification des fiches de lot ;
- de la vérification des médicaments, lots, dosages, formes pharmaceutiques et dates de péremption ;
- du respect des conditions de conservation ;
- du respect des procédures internes de son établissement ;
- du respect des obligations réglementaires applicables à son activité.
10. Qualité des données
Les données saisies par l'utilisateur relèvent de sa seule responsabilité.
FIC ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions, incohérences ou conséquences résultant de données inexactes, incomplètes ou mal renseignées par l'utilisateur.
L'utilisateur doit vérifier systématiquement les résultats générés avant toute utilisation réelle.
11. Obligation de vérification des produits et services
L'utilisateur et le client reconnaissent être seuls responsables de la vérification de la qualité, de la conformité et de l'adéquation des produits et services proposés à leurs besoins spécifiques.
Avant toute utilisation, le client doit vérifier :
- la conformité de la commande reçue ;
- l'intégrité des emballages ;
- l'état apparent des produits ;
- la compatibilité des produits avec l'usage envisagé ;
- le respect des spécifications attendues ;
- la conformité aux procédures internes de son établissement.
Toute anomalie, non-conformité ou défaut apparent doit être signalé à FIC dans les meilleurs délais après sa découverte.
L'utilisation d'un produit vaut acceptation de sa conformité apparente.
12. Absence de garantie d'adéquation à un besoin particulier
Les produits, consommables, logiciels, documents et services proposés par FIC sont conçus pour répondre à des usages généraux du secteur médical, pharmaceutique et documentaire.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier préalablement que les produits, documents ou services proposés répondent à ses besoins spécifiques, à ses contraintes techniques, à ses procédures internes et à ses obligations réglementaires.
FIC ne garantit pas l'adéquation d'un produit, document ou service à un usage particulier non expressément validé par écrit.
13. Limitation de responsabilité
Le site, les outils, les documents, les étiquettes, les fiches de lot, les bases de données et l'ensemble des services sont fournis en l'état.
FIC met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la fiabilité des services proposés, sans garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions, d'interruptions ou d'inexactitudes.
FIC est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de FIC ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
14. Exclusion des dommages indirects
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, FIC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs pouvant résulter de l'utilisation du site, des outils, des documents ou des produits commercialisés.
Sont notamment exclus :
- les pertes d'exploitation ;
- les pertes de production ;
- les pertes de chiffre d'affaires ;
- les pertes de clientèle ;
- les pertes de données ;
- les préjudices commerciaux ;
- les préjudices d'image ;
- les interruptions d'activité ;
- les coûts de remplacement ou de rappel de produits ;
- les conséquences d'une erreur de saisie, de contrôle ou d'interprétation.
15. Plafonnement de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité globale de FIC, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes des produits ou services facturés au client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage invoqué.
Lorsque l'utilisateur utilise exclusivement un service gratuit, sans achat associé, la responsabilité de FIC ne pourra être engagée que dans les limites strictement prévues par la loi.
16. Produits commercialisés
FIC conçoit, fabrique ou fait fabriquer des produits destinés notamment au secteur médical, pharmaceutique, industriel et documentaire.
Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables.
En cas de défaut avéré affectant un produit fourni par FIC, le client doit contacter FIC afin qu'une analyse soit réalisée et qu'une solution adaptée puisse être proposée.
17. Responsabilité des fabricants et fournisseurs
Certains composants entrant dans la fabrication des produits commercialisés par FIC proviennent de fabricants, fournisseurs ou partenaires spécialisés.
Chaque fournisseur demeure responsable de la conformité de ses propres produits aux normes, certifications, spécifications techniques et réglementations qui lui sont applicables.
Cela concerne notamment :
- les matières plastiques PETG ou PET ;
- les additifs anti-UV ;
- les colles et adhésifs ;
- les supports d'impression ;
- les emballages ;
- les consommables utilisés lors de la fabrication ;
- tout autre composant entrant dans la fabrication des produits commercialisés.
18. Assurance responsabilité civile professionnelle
FIC déclare disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle destinée à couvrir, dans les limites du contrat souscrit, les conséquences financières pouvant résulter de dommages engageant sa responsabilité dans le cadre de ses activités professionnelles.
19. Propriété intellectuelle
Le site MED FIC, ses contenus, textes, documents, modèles, fiches, étiquettes, bases de données, interfaces, visuels, logos, marques et éléments graphiques sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, extraction, revente ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable des outils mis à disposition.
20. Utilisation interdite
L'utilisateur s'interdit toute utilisation du site susceptible de porter atteinte à FIC, aux autres utilisateurs, à des tiers ou au bon fonctionnement du service.
Sont notamment interdits :
- l'utilisation frauduleuse du service ;
- la tentative d'accès non autorisé ;
- la copie massive des contenus ;
- la revente des outils ou documents sans autorisation ;
- l'utilisation du service à des fins illicites ;
- l'altération, la décompilation ou le contournement technique du service.
21. Évolution du service
FIC peut faire évoluer librement le site, ses fonctionnalités, ses documents, ses interfaces et ses outils.
Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou supprimées sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
22. Signalement des anomalies
Tout utilisateur constatant une anomalie, une erreur, une incohérence ou un dysfonctionnement s'engage à en informer FIC dans les meilleurs délais afin de permettre son analyse et, le cas échéant, sa correction.
L'utilisateur reconnaît que le site repose sur un principe d'amélioration continue.
23. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du site, FIC peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, à la gestion des demandes, à la relation client ou à l'amélioration des outils proposés.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.
L'utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter FIC par les moyens de contact mis à disposition sur le site.
24. Force majeure
FIC ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure ou d'une circonstance indépendante de sa volonté.
Sont notamment concernés les pannes techniques, interruptions de réseau, cyberattaques, catastrophes naturelles, grèves, décisions administratives, ruptures d'approvisionnement ou tout autre événement empêchant le fonctionnement normal du service.
25. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
26. Modification des conditions
FIC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du site.
27. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
28. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, et lorsque l'utilisateur agit en qualité de professionnel, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.
28. Propriété intellectuelle
La plateforme FIC, son nom, sa marque, ses logos, son identité visuelle, ses contenus, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses développements informatiques, ses concepts, ses services ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Groupe INVOLT, ou font l'objet de droits d'exploitation régulièrement acquis par celui-ci.
La marque FIC®, ainsi que toutes les dénominations, signes distinctifs, produits, services, visuels, documents, contenus et éléments associés à l'écosystème FIC, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du droit des marques, du droit d'auteur, du droit des bases de données et, plus généralement, par toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de la marque FIC®, des produits FIC ou de tout élément appartenant au Groupe INVOLT, quel qu'en soit le procédé ou le support, sans autorisation écrite préalable, expresse et spécifique, est strictement interdite.
L'utilisateur reconnaît que l'accès à la plateforme et l'utilisation des services FIC ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments protégés. Aucun droit, licence ou autorisation autre que celui d'utiliser les services conformément aux présentes CGU n'est accordé à l'utilisateur.
Toute utilisation non autorisée de la marque FIC®, de ses produits, de son identité visuelle ou de tout autre élément protégé pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales, notamment pour contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme économique ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit d'utiliser la dénomination « FIC », ou toute dénomination susceptible de créer une confusion avec celle-ci, dans un nom de domaine, une dénomination sociale, une marque, un compte de réseau social, une campagne publicitaire, un référencement naturel ou payant, ou tout autre support de communication sans l'autorisation préalable écrite du Groupe INVOLT.
Les droits de propriété intellectuelle du Groupe INVOLT sur la marque FIC®, les produits FIC, les contenus, développements, bases de données, éléments graphiques, documentaires et techniques demeurent pleinement applicables pendant toute la durée légale de protection prévue par les lois en vigueur, y compris après la suppression d'un compte utilisateur, la résiliation d'un abonnement ou la cessation de l'utilisation des services.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme accordant à l'utilisateur un droit de propriété, de cession, de licence exclusive ou d'exploitation commerciale sur les éléments protégés appartenant au Groupe INVOLT.
FIC® est une marque déposée et exploitée exclusivement par le Groupe INVOLT. Tous droits réservés.
Toute utilisation, reproduction, imitation, exploitation ou représentation de la marque FIC®, de ses signes distinctifs, de ses produits, services, contenus, concepts, visuels ou éléments associés, sans l'autorisation écrite préalable du Groupe INVOLT, est strictement interdite.
Le Groupe INVOLT se réserve le droit d'engager toute action nécessaire pour faire cesser toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, notamment en cas de contrefaçon, d'usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme économique.
Les présentes dispositions demeurent applicables après la résiliation ou la suppression du compte utilisateur, pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle concernés.
FIC® est une marque déposée et exploitée exclusivement par le Groupe INVOLT. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.